Journal officiel · Décret
Décret n°50-1268 du 10 octobre 1950 RELATIF AUX CONSEILS DES OEUVRES SOCIALES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 octobre 1950
Publié le11 octobre 1950
PublicationJORF du 11 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000848213
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V) · modification
Décret n°51-177 du 16 février 1951 · modifie
Décret n°52-732 du 26 juin 1952 · modifie
Décret n°55-199 du 3 février 1955 · modifie