Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1 JORFARTI000025241750

Le premier paragraphe de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est complété par un article D. 161-2-1-8-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 161-2-1-8-1. - Les règles d'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par l'article L. 351-4 sont présentées sur les sites internet des caisses nationales des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-1.

« Ces caisses élaborent, en outre, un plan de diffusion de documents destinés à l'information des assurés notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ceux-ci peuvent exprimer l'option ou le désaccord prévus aux II et III de l'article L. 351-4.

« Ces caisses concluent une convention qui détermine dans quelles conditions sont réparties entre elles les dépenses découlant du présent article. »

Article 2 JORFARTI000025241754

Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 rédigée comme suit :

« Sous-section 3

« Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants

« Art. D. 173-21-0-2. - Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : « ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; « ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; « ― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ; « ― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ; « ― aux I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ; « ― aux I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ; « ― aux 2° et 3° du I de l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; « ― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et au I de l'article 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; « ― aux articles 12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ; « ― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au 3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; « ― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; « ― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg. »

Article 3 JORFARTI000025241767

Le cinquième alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550. »

Article 4 JORFARTI000025241770

L'article D. 643-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1. »

Article 5 JORFARTI000025241773

A l'article D. 723-9 du code de la sécurité sociale, la référence : « article R. 723-27 » est remplacée par la référence : « article R. 723-37 ».

Article 6 JORFARTI000025241776

L'article D. 351-1-7 du même code est abrogé.

Article 7 JORFARTI000025241779

L'article D. 732-48 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 732-48.-Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes du IX de ce dernier article :

« 1° Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi ” sont remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

« 2° Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois ” sont remplacés par les mots : " six ans et six mois ”. »

Article 8 JORFARTI000025241786

Le décret du 29 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Au VII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : "auprès”, sont insérés les mots : "du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou” ;

« 2° A la première phrase du IX du même article, après les mots : "code des pensions civiles et militaires de retraite”, sont ajoutés les mots : ", de l'article 6-1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;

« 3° Le IX de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "publication de la présente loi” sont remplacés par les mots : "publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;

« b) Au second alinéa, les mots : "quatre ans et six mois” sont remplacés par les mots : "six ans et six mois”. »

2° A l'article 2, les mots : « au moins trois enfants, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « , à leur charge ou à celle de leur conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire » ;

3° A l'article 3, les mots : « au moins trois enfants dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « , à sa charge ou à celle de son conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire » ;

4° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :

« L'article R. 173-15-1 du code de la sécurité sociale est applicable à la majoration prévue au premier alinéa sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Au second alinéa du III, après la première occurrence des mots : "l'article R. 173-15”, sont insérés les mots : "ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;

« 2° Au IV, après les mots : "R. 173-15”, sont insérés les mots : "ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;

« 3° Au second alinéa du V, après les mots : "R. 173-15”, sont insérés les mots : "ou le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” » ;

5° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - La Caisse de prévoyance sociale présente sur son site internet les règles mentionnées au premier alinéa de l'article D. 161-2-1-8-1 du code de la sécurité sociale et élabore le plan de diffusion de documents mentionné au second alinéa du même article. »

Article 9 JORFARTI000025241811

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication.

Article 10 JORFARTI000025241813

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.