Journal officiel · Décret

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1962

NatureDécret

Signé le6 juillet 1962

Publié le11 juillet 1962

PublicationJORF du 11 juillet 1962

IdentifiantJORFTEXT000000852099

Référence

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, JO du 11 juillet 1962

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Cité par 27 textes

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · creation

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Décret n°68-496 du 25 mai 1968 · application

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Décret n°73-750 du 26 juillet 1973 · modifie

Décret n°83-1120 du 22 décembre 1983 · modifie