Journal officiel · Décret

Décret n°63-1347 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 94 ET INSERTION D'UN ARTICLE 100 BIS AU DECRET 62766 DU 6 JUILLET 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1963
Publié le2 janvier 1964
PublicationJORF du 2 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000704278
RéférenceDécret n°63-1347 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 94 ET INSERTION D'UN ARTICLE 100 BIS AU DECRET 62766 DU 6 JUILLET 1962, JO du 2 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 100 bis (M) · creation
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 94 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).