Journal officiel · Décret
Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1985
NatureDécret
Signé le8 août 1985
Publié le9 août 1985
PublicationJORF du 9 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501927
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 · modifie
Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 · application
Cité par 5 textes
DECRET95-478 · application
DECRET95-479 · application
DECRET95-480 · application
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.