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Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1984

NatureLoi

Signé le13 juillet 1984

Publié le14 juillet 1984

PublicationJORF du 14 juillet 1984

IdentifiantJORFTEXT000000692965

Référence

Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), JO du 14 juillet 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 · abroge

Cité par 14 textes

Décret du 31 décembre 1984 · application

Décret n°85-844 du 8 août 1985 · application

Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

LOI93-923 · modifie

LOI94-1135 · modifie

DECRET95-99 · application

DECRET95-478 · application

DECRET95-479 · application

DECRET95-480 · application

ARRETE · application

Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D134-9-1 (VT)

Décret n°1984-12-31 du 31 décembre 1984 - art. 1 (V)

Aller plus loin

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