Journal officiel · Loi

Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 juillet 1980

Publié le3 juillet 1980

PublicationJORF du 3 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000516991

Référence

Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, JO du 3 juillet 1980

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 · modifie

Cité par 14 textes

Arrêté du 5 septembre 1980 · application

Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 · application

Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 · txt source

Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

Arrêté du 5 mai 1982 · application

Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 · application

Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 - art. 7 (V)

Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 · abroge

Décret n°85-844 du 8 août 1985 - art. 63 (V)

Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 1 (V)

Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 6 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 167 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 567 (Ab) · modification