Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME SEITA, CHARGE DE L'EXPLOITATION DU MONOPOLE FISCAL DES TABACS ET ALLUMETTES PRECEDEMMENT CONFIE A LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le8 janvier 1959
PublicationJORF du 8 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000339697
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Cité par 12 textes
Décret n°61-15 du 10 janvier 1961 · application
Décret n°61-388 du 17 avril 1961 · application
Loi n°72-1069 du 4 décembre 1972 · modifie
Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 · modifie
Décret n°88-1212 du 30 décembre 1988 · application
DECRET95-99 · application
DECRET95-478 · application
DECRET95-479 · application
DECRET95-480 · application
ARRETE · application
Aller plus loin
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