Journal officiel · Décret
Décret n°61-388 du 17 avril 1961 RELATIF AU REGIME FISCAL SPECIAL DES TABACS FABRIQUES ET DES ALLUMETTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 avril 1961
Publié le21 avril 1961
PublicationJORF du 21 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000869996
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°61-15 du 10 janvier 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-1010 du 23 août 1962 · modifie