Journal officiel · Décret

Décret n°62-1010 du 23 août 1962 PAR UN ARTICLE 4 BIS AU DECRET 61388 DU 17 AVRIL 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 août 1962

Publié le28 août 1962

PublicationJORF du 28 août 1962

IdentifiantJORFTEXT000000674467

RéférenceDécret n°62-1010 du 23 août 1962 PAR UN ARTICLE 4 BIS AU DECRET 61388 DU 17 AVRIL 1961, JO du 28 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-388 du 17 avril 1961 · modifie