Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le15 juin 1965
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070495
RéférenceArrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381745

1. Le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

Article 2 LEGIARTI000006381746

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070495, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.