Arrêté du 15 juin 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

TexteArrêté du 15 juin 1965

IdentifiantLEGIARTI000006381745

Texte parentLEGITEXT000006070495

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 1965 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. Le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

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