Journal officiel · Décret
Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1980
NatureDécret
Signé le5 septembre 1980
Publié le7 septembre 1980
PublicationJORF du 7 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000862226
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 · application
Cité par 4 textes
Décret n°83-808 du 9 septembre 1983 · modifie
Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°84-569 du 4 juillet 1984 · modifie
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