Journal officiel · Décret

Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 INSTITUANT UNE COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1986

NatureDécret

Signé le23 janvier 1986

Publié le24 janvier 1986

PublicationJORF du 24 janvier 1986

IdentifiantJORFTEXT000000683018

Référence

Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985 INSTITUANT UNE COMPENSATION SPECIFIQUE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCE VIEILLESSE, JO du 24 janvier 1986

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application

Cité par 10 textes

Arrêté du 23 janvier 1986 · application

Arrêté du 2 février 1987 · application

DECRET87-802 · abroge

Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 16 (V)

Arrêté du 28 mars 1988 · application

Arrêté du 8 mars 1991 · txt source

Arrêté du 3 mars 1992 · application

ARRETE · application

Arrêté du 23 janvier 1986 - art. 1 (V)

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