Article (sans numéro) JORFARTI000000996795
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le11 décembre 1992
Publié le13 décembre 1992
PublicationJORF n°290 du 13 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDB9260064A
IdentifiantJORFTEXT000000542510
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.134-1;
Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu le décret no 92-1296 du 11 décembre 1992 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
Article (sans numéro) JORFARTI000001576392
Art. 1er. - L'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse, en tant qu'il concerne les acomptes dus par certains organismes de sécurité sociale, est modifié comme suit:
<<Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (5140 MF), soit 1371 MF le 16 novembre 1992;
<<Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (6635 MF), soit 1769 MF le 16 novembre 1992;
<<Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (335 MF), soit 89 MF le 16 novembre 1992.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001962471
Art. 2. - L'arrêté du 3 mars 1992 susvisé, en tant qu'il concerne les acomptes à verser à certains organismes de sécurité sociale, est modifié comme suit:
<<A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (6618 MF), soit 1765 MF le 16 novembre 1992;
<<A la Société nationale des chemins de fer français (3436 MF), soit 916 MF le 16 novembre 1992;
<<A l'Etablissement national des invalides de la marine (1144 MF), soit 305 MF le 16 novembre 1992;
<<A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (555 MF), soit 148 MF le 16 novembre 1992;
<<A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (170 MF), soit 45 MF le 16 novembre 1992;
<<A la Régie autonome des transports parisiens (89 MF), soit 24 MF le 16 novembre 1992;
<<A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (59 MF), soit 16 MF le 16 novembre 1992;
<<A la Banque de France (39 MF), soit 10 MF le 16 novembre 1992.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002156061
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°86-100 du 23 janvier 1986 · application
Arrêté du 3 mars 1992 · modifie
Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.