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Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureLoi
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878230
RéférenceLoi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986, JO du 31 décembre 1985Légifrance →

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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 88 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1135 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 ter (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 52 ter (M) · creation
OPCA - CGM - art. Préambule (VE)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).