Journal officiel · Décret
Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1986
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000521986
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 7 octobre 1986 · modifie
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 89 ter (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50 duodecies A (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 quater (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 quinquies (Ab) · creation
Aller plus loin
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