Journal officiel · Décret

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 octobre 1986
Publié le9 octobre 1986
PublicationJORF du 9 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312597
RéférenceDécret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, JO du 9 octobre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA71

Cité par 11 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 ter (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GB (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 131 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HD (T) · transfert
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M) · spec appli
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 305 AA (T) · codification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312597, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).