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Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1985

NatureLoi

Signé le25 juillet 1985

Publié le26 juillet 1985

PublicationJORF du 26 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000874468

RéférenceLoi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, JO du 26 juillet 1985Légifrance →

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Cité par 14 textes

Décision Européenne n°85-193 du 24 juillet 1985 · modifie

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 · application

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 · application

Arrêté du 4 mars 1987 · application

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

Décret n°89-364 du 7 juin 1989 · application

Rapport - art. 3 (V)

Annexe III - Missions et responsabilités du dir... - art. (VE)

Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab) · codification

Code de la mutualité - art. L411-1 (Ab) · creation

Code du travail - art. L122-45 (M) · modification

Code du travail - art. L225-7 (AbD) · creation

relatif à l'aménagement du temps de travail - art. 18 (VNE)

Aller plus loin

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