Journal officiel · Décret
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1986
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884655
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Textes cités liens · DILA8
Décret n°59-1047 du 31 août 1959 · modifie
Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 · modifie
Décret n°62-1181 du 11 octobre 1962 · abroge
Décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 · modifie
Décret n°64-827 du 23 juillet 1964 · modifie
Décret n°69-564 du 12 juin 1969 · abroge
Décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 · modifie
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 13 mars 1986 · application
Décret2001-1106 · modifie
Code de la mutualité - art. R122-1 (Ab) · codification
Aller plus loin
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