Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi no 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée « code de la mutualité (ancien) ».
Art. 2. - Les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.