Journal officiel · Décret
Décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le11 janvier 1984
PublicationJORF du 11 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501890
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°46-1730 du 3 août 1946 · modifie
Décret n°60-936 du 5 septembre 1960 · abroge
Décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 · modifie
Décret n°64-1178 du 25 novembre 1964 · modifie