Journal officiel · Décret
Décret n°62-1181 du 11 octobre 1962 MUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1962
Publié le13 octobre 1962
PublicationJORF du 13 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851609
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Cité par 2 textes
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