Journal officiel · Décret
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986
NatureDécret
Signé le30 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000334034
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-670 du 13 juin 1960 · abroge
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Annexe III - Missions et responsabilités du dir... - art. (VE)
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