Journal officiel · Décret

Décret n°60-670 du 13 juin 1960 PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES SOCIETES MUTUALISTES, DES SOCIETES MUTUALISTES D'ENTREPRISES OU INTER-ENTREPRISES ET DES UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1960
Publié le12 juillet 1960
PublicationJORF du 12 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000673740
RéférenceDécret n°60-670 du 13 juin 1960 PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES SOCIETES MUTUALISTES, DES SOCIETES MUTUALISTES D'ENTREPRISES OU INTER-ENTREPRISES ET DES UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES, JO du 12 juillet 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2069 du 24 septembre 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 · abroge
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).