Journal officiel · Décret
Décret n°46-2069 du 24 septembre 1946 ETABLISSEMENT DE STATUTS TYPES POUR LES UNIONS DE SOCIETES MUTUALISTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1946
Publié le26 septembre 1946
PublicationJORF du 26 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000327299
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Cité par 1 texte
Décret n°60-670 du 13 juin 1960 · modifie