Journal officiel · Décision

Décision du Conseil constitutionnel n° 85-193 DC du 24 juillet 1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le24 juillet 1985

Publié le26 juillet 1985

PublicationJORF du 26 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000696625

RéférenceDécision du Conseil constitutionnel n° 85-193 DC du 24 juillet 1985, JO du 26 juillet 1985Légifrance →

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