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Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1985
NatureLoi
Signé le11 juillet 1985
Publié le12 juillet 1985
PublicationJORF du 12 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693456
RéférenceLoi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, JO du 12 juillet 1985Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).