Journal officiel · Décret
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 RELATIF A L'ABROGATION D'ARTICLES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DONT LE MAINTIEN GENERAIT LE NOUVEL ETAT DE DROIT RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1985
NatureDécret
Signé le12 décembre 1985
Publié le14 décembre 1985
PublicationJORF du 14 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507698
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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