Article 1 LEGIARTI000006324901
1. Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 n° 85-1319 du 12 décembre 1985 relatif à l'abrogation d'articles de l'annexe III du code général des Impôts dont le maintien gênerait le nouvel état de droit résultant de la suppression du régime économique de l'alcool.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1985
NatureDécret
Signé le12 décembre 1985
Publié le14 décembre 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064789
Article 2 LEGIARTI000006324902
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 1985).