Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1319 du 12 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324901

Texte parentLEGITEXT000006064789

Référencearticle 1 du décret n°85-1319 du 12 décembre 1985 (version du 14 décembre 1985)Légifrance →

1. Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.

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