Journal officiel · Décret
Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1986
NatureDécret
Signé le17 février 1986
Publié le18 février 1986
PublicationJORF du 18 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700913
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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