Journal officiel · Loi

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985

NatureLoi

Signé le30 décembre 1985

Publié le31 décembre 1985

PublicationJORF du 31 décembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000693429

RéférenceLoi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985, JO du 31 décembre 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie

Directive Européenne n°85-362 du 16 juillet 1985 · application

Cité par 26 textes

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 14 (V) · modification

Décision Européenne n°85-203 du 28 décembre 1985 · modifie

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 28 (V) · creation

Arrêté du 15 janvier 1986 · application

Décret n°86-215 du 17 février 1986 · application

Décret n°86-215 du 17 février 1986

Décret n°86-215 du 17 février 1986 · txt source

Arrêté du 17 février 1986 · application

Décret n°86-547 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-547 du 14 mars 1986 · txt source

Décret n°86-741 du 14 mai 1986 · application

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 · application

Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 - art. 17 (V) · txt source

Décret n°87-33 du 26 janvier 1987 - art. 2 (V)

Décret n°87-267 du 14 avril 1987 · application

du 14 juillet 1989 · modifie

DECRET91-883 · modifie

DECRET92-306 · application

Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 (V)

Arrêté du 15 janvier 1986 · txt source

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 M (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 G (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1399 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1496 bis (M) · creation

Code des assurances - art. L431-14 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →