Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-203 du 28 décembre 1985 85203 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (N0 851404 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 28 (MESURES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000330253
RéférenceDécision Européenne n°85-203 du 28 décembre 1985 85203 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (N0 851404 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 28 (MESURES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS), JO du 29 décembre 1985Légifrance →

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Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · modifie
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