Journal officiel · Décret
Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1987
NatureDécret
Signé le14 avril 1987
Publié le16 avril 1987
PublicationJORF du 16 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000700175
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 3 textes
Décret2000-225 · modifie
Aller plus loin
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