Journal officiel · Décret
Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1986
NatureDécret
Signé le14 mai 1986
Publié le21 mai 1986
PublicationJORF du 21 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000523026
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 4 textes
Code des assurances - art. R*331-6 (MMN)
Aller plus loin
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