Article 1 LEGIARTI000006325086
1. Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :
2. "300 p. 100 pour les risques spatiaux".
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-741 du 14 mai 1986 relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1986
NatureDécret
Signé le14 mai 1986
Publié le21 mai 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065684
Article 2 LEGIARTI000006325087
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 4 textes
Code des assurances - art. R*331-6 (MMN)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 1986).