Journal officiel · Directive euro

Directive 85/362/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le16 juillet 1985

Publié le24 juillet 1985

PublicationJOCE n°192 du 24 juillet 1985

NOR385L0362

IdentifiantJORFTEXT000000705946

Référence

Directive 85/362/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport, JO du 24 juillet 1985, NOR 385L0362

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Cité par 6 textes

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application

Arrêté du 15 janvier 1986 · application

Directive Européenne n°90-237 du 4 mai 1990 · modifie

Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, v. init. · modifie

Directive Européenne n°91-680 du 16 décembre 1991 · application

Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 · abroge