Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES BIENS DESTINES A ETRE UTILISES EN L'ETAT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 janvier 1986
Publié le5 février 1986
PublicationJORF du 5 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000471408
RéférenceArrêté du 15 janvier 1986 RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE EN EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES BIENS DESTINES A ETRE UTILISES EN L'ETAT DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS, JO du 5 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Règlement Européen du 21 décembre 1982 · application
Directive Européenne n°85-362 du 16 juillet 1985 · application
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000471408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).