Journal officiel · Avis

Avis du 14 juillet 1989 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le14 juillet 1989
Publié le14 juillet 1989
PublicationJORF du 14 juillet 1989
NORCETX8910313V
IdentifiantJORFTEXT000000878571
RéférenceAvis du 14 juillet 1989 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL, JO du 14 juillet 1989, NOR CETX8910313VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).