Journal officiel · Loi

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1988

NatureLoi

Signé le31 décembre 1987

Publié le1er janvier 1988

PublicationJORF du 1 janvier 1988

NORJUST8700055L

IdentifiantJORFTEXT000000874489

Référence

Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, JO du 1er janvier 1988, NOR JUST8700055L

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA7

Loi du 29 juillet 1881 · application

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · modifie

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 · modifie

Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · modifie

Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 · modifie

Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 · modifie

LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

Cité par 160 textes

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 - art. 1 (Ab)

Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 17 (Ab)

Décret n°88-153 du 15 février 1988 · application

Décret n°88-153 du 15 février 1988 · txt source

Décret n°88-154 du 15 février 1988 · application

Décret n°88-155 du 15 février 1988 · application

Décret n°88-155 du 15 février 1988 · txt source

Décret n°88-707 du 9 mai 1988 · application

Décret n°88-707 du 9 mai 1988 · txt source

Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 · application

Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 · application

Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 17 (Ab)

Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 · application

Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 · application

Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 · txt associe

Décret n°88-909 du 2 septembre 1988 · application

Circulaire n°3368 du 1 juillet 1988 · application

Circulaire du 13 octobre 1988 · application

Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988 · modifie

du 14 juillet 1989 · application

du 29 juillet 1989 · application

Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · application

Décret n°89-916 du 19 décembre 1989 · application

Arrêté du 19 décembre 1989 · application

Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 · application

LOI89-1017 · modifie

ARRETE · application

du 16 février 1990 · application

du 18 mai 1990 · application

DECRET91-208 · application

DECISION91-165 · modifie

du 21 juin 1991 · application

DECRET · application

ARRETE · application

DECRET92-245 · application

Décret n°92-245 du 17 mars 1992 - art. 3 (V)

ORDONNANCE92-254 · application

DECRET92-316 · application

du 18 décembre 1991 · application

du 11 mai 1992 · application

DECRET92-1232 · application

du 26 novembre 1992 · application

LOI93-1 · modifie

Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 63 (V)

AVIS · application

DECRET · application

du 3 novembre 1993 · application

AVIS · application

DECRET · application

AVIS · application

LOI94-1040 · modifie

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)

LOI94-1134 · modifie

du 24 janvier 1995 · application

AVIS · application

LOI95-125 · modifie

AVIS · application

du 15 février 1995 · application

AVIS · application

du 1 mars 1996 · application

AVIS · application

DECRET97-30 · application

ARRETE · application

du 21 mars 1997 · application

LOI97-276 · modifie

Loi n°97-276 du 25 mars 1997 · txt source

Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 12 (M)

du 20 juin 1997 · application

AVIS · application

DECRET97-859 · application

Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 3 (Ab)

AVIS · application

ARRETE · application

AVIS · application

du 14 mars 1998 · application

AVIS · application

du 22 décembre 1998 · application

LOI98-1163 · modifie

AVIS · application

DECRET99-433 · application

AVIS · application

Avis · application

Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 23 avril 2008, v. init.

Arrêté du 19 juin 2008, v. init.

Arrêté du 22 août 2008, v. init.

Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.

Arrêté du 26 mars 2009, v. init.

Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.

Arrêté du 19 avril 2010, v. init.

Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.

Arrêté du 1er avril 2011, v. init.

Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.

Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.

Arrêté du 9 mars 2012, v. init.

Arrêté du 4 mai 2012, v. init.

Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.

Arrêté du 6 août 2012, v. init.

Arrêté du 8 octobre 2012, v. init.

Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.

Arrêté du 21 juin 2013, v. init.

Arrêté du 12 décembre 2013, v. init.

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6, v. init.

Arrêté du 4 février 2016, v. init.

Arrêté du 21 septembre 2016, v. init.

Arrêté du 7 octobre 2016, v. init.

Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.

Arrêté du 2 mars 2017, v. init.

Arrêté du 27 septembre 2017, v. init.

Arrêté du 10 octobre 2017, v. init.

Arrêté du 8 mars 2018, v. init.

Arrêté du 10 septembre 2018, v. init.

Arrêté du 19 juillet 2019, v. init.

Code de justice administrative. - art. L211-2 (M) · concordance

Code des juridictions financières - art. L212-5 (M) · concordance

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L102 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →