Journal officiel · Décret

Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1988
NatureDécret
Signé le2 septembre 1988
Publié le3 septembre 1988
PublicationJORF du 3 septembre 1988
NORJUSC8820528D
IdentifiantJORFTEXT000000867918
RéférenceDécret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JO du 3 septembre 1988, NOR JUSC8820528DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 4 textes
Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 - art. 20 (Ab) · creation
Arrêté du 27 juin 1989 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)

Aller plus loin

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