Journal officiel · Décret
Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1989
NatureDécret
Signé le7 septembre 1989
Publié le10 septembre 1989
PublicationJORF du 10 septembre 1989
NORJUSC8920628D
IdentifiantJORFTEXT000000700028
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Textes cités liens · DILA29
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Décret n°74-914 du 22 octobre 1974 · abroge
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Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Décret n°88-155 du 15 février 1988 · abroge
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Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 · abroge
Cité par 4 textes
DECRET95-1065 · modifie
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R1 (Ab) · codification
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R107 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.