Journal officiel · Décret

Décret n°74-914 du 22 octobre 1974 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (2EME PARTIE):

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1974
Publié le3 novembre 1974
PublicationJORF du 3 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497724
RéférenceDécret n°74-914 du 22 octobre 1974 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (2EME PARTIE):, JO du 3 novembre 1974Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).