Journal officiel · Décret
Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1988
NatureDécret
Signé le15 février 1988
Publié le17 février 1988
PublicationJORF du 17 février 1988
NORINTA8800039D
IdentifiantJORFTEXT000000314803
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 3 textes
Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 · txt associe
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
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