Journal officiel · Décret
Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1988
NatureDécret
Signé le2 septembre 1988
Publié le3 septembre 1988
PublicationJORF du 3 septembre 1988
NORINTA8800290D
IdentifiantJORFTEXT000000314808
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 3 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R45 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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