Journal officiel · Décret

Décret n°80-199 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. R11 (PRESIDENCE DES CHAMBRES ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT),R12 (AL.2) (COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. *R14 (REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 mars 1980

Publié le15 mars 1980

PublicationJORF du 15 mars 1980

IdentifiantJORFTEXT000000702694

Référence

Décret n°80-199 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. *R11 (PRESIDENCE DES CHAMBRES ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT),*R12 (AL.2) (COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS),REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. *R14 (REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 15 mars 1980

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Cité par 2 textes

Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge

Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)