Journal officiel · Décret

Décret n°78-410 du 20 mars 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mars 1978
Publié le25 mars 1978
PublicationJORF du 25 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000874629
RéférenceDécret n°78-410 du 20 mars 1978 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (PARTIE REGLEMENTAIRE), JO du 25 mars 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).