Journal officiel · Décret

Décret n°87-782 du 23 septembre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 septembre 1987
Publié le29 septembre 1987
PublicationJORF du 29 septembre 1987
NORPRMG8701018D
IdentifiantJORFTEXT000000313127
RéférenceDécret n°87-782 du 23 septembre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 29 septembre 1987, NOR PRMG8701018DLégifrance →

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Cité par 7 textes
CIRCULAIRE3274 · application
Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 · application
Décret n°87-1050 du 24 décembre 1987 · application
Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 · application
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 · abroge
Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V)
Décret n°89-917 du 21 décembre 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).