Journal officiel · Décret

Décret n°87-1050 du 24 décembre 1987 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1987
Publié le30 décembre 1987
PublicationJORF du 30 décembre 1987
NORBUDL8700169D
IdentifiantJORFTEXT000000695671
RéférenceDécret n°87-1050 du 24 décembre 1987 PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE, JO du 30 décembre 1987, NOR BUDL8700169DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-782 du 23 septembre 1987 · application
Cité par 2 textes
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993 · abroge
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993 - art. 2 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).